(2010-2011) Impossibilité de maintenir une prise en charge de la dépendance "par l’État" dans l’avenir ?

Publié le 05.04.2011 | Mise-à-jour le 27.01.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

Un rapport de l’IGAS s’attaque durant 90 pages au problème du coût de la dépendance, pour aboutir à une conclusion plutôt attendue...


Une mission a été instaurée autour du sujet très vaste de la prise en charge de la dépendance. Elle était composée de membres des inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF). Elle a rendu ses recommandations en octobre 2010. Le rapport est rendu public en 2011.

La dépense publique d’aide à domicile ne fait que croître (logiquement) :

  • du fait de l’APA - l’aide à toute personne dépendante de plus de 60 ans est nommée "allocation personnalisée d’autonomie" (APA) [1]
  • du vieillissement de la population, plus fréquemment atteinte de maladies chroniques (et notamment, celles qui demandent une aide quotidienne, comme la maladie d’Alzheimer (ALD n° 15), la maladie de Parkinson (ALD n° 16), Ndlr).

La mission relève bien sûr le peu de "marges d’amélioration et de progrès" s’agissant de la tarification et des coûts réels de la prise en charge. Les services à la personne ont la spécificité d’avoir des frais de personnel de l’ordre de 80 à 90% ; On peut lire dans ce rapport cette phrase absconse concernant les entreprises de type "association" : "[…] sont soumis à des conventions collectives qui, si elles protègent les salariés, renchérissent les dépenses de personnel et introduisent un certain nombre de contraintes qui placent les services déjà fragiles en difficultés sérieuses." Tout salarié est évidemment protégé par des conventions collectives ?! On comprend donc que les associations de "service à la personne" ont du mal à "joindre les deux bouts" ?

Les auteurs expliquent le surcoût demandé par la formation continue et la toujours meilleure qualification des professionnels.

De même en termes de solvabilisation, la question se pose d’aider les plus nécessiteux. Ils proposent aussi de mieux cibler la prise en charge des personnes âgées dépendantes (vers les plus vulnérables en terme de perte d’arutonomie) - en précisant qu’aujourd’hui, l’aide financière est fonction du niveau d’autonomie et des revenus. Ils préconisent de le faire "en lien étroit avec la réforme de l’autorisation inscrite dans la loi HPST".

Les auteurs remettent donc en question la possibilité de maintenir en l’état le processus de financement de la dépendance.

La prestation spécifique dépendance (PSD) des années 1990 voyait ses coûts partagés entre le patient citoyen, même après sa mort, éventuellement propriétaire, et l’administration publique. Après l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), universelle et modulable, l’assurance individuelle dépendance, la création du fameux cinquième risque [2]. est clairement souhaité (!). L’avenir dira quelle option sera choisie. La solidarité n’est pas évoquée...


Source :

Bruant-Bisson, A., de Reboul J. -B. , Inspection générale des affaires sociales ; Aube-Martin, P., Inspection générale des finances (2010) Inspection générale des finances. Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d’aide à domicile en direction des publics fragiles, 94 p. à télécharger sur le site de La documentation Française. Extrait du résumé : "(...) facteurs déterminant le coût des prestations d’aide et d’accompagnement délivrés au domicile des personnes, d’examen des règles de tarification et de solvabilisation des besoins et des plans d’aide via l’APA (...) propositions d’évolutions (...) contrôle d’effectivité de la dépense publique d’aide à domicile.

Voir nos entrées Chronisanté sur la dépendance en France :


[1] A la date d’avril 2011, par la Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie .

[2] Il est "né" dans les années 1990, mais n’est vraiment d’actualité que depuis cet hiver 2010-2011, est constituerait une autre branche de la sécurité sociale.