Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

Publié le 29.01.2011 | Mise-à-jour le 25.01.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

Le décret sur Légifrance


Définition

(Article R6316-1)
Créé

par Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1 Relèvent de la télémédecine définie à l’article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :

  • La téléconsultation (...)
  • La téléexpertise (...)
  • La télésurveillance médicale (...)
  • La téléassistance médicale (...)
  • La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation (...).