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Historique des lois de bioéthique (1994, 2004, 2011...) : en février 2011, la loi de "Bioéthique" révise la loi du 6 août 2004

Publié le 15.05.2012 | Mise-à-jour le 20.05.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

De la protection de la personne humaine aux "secteurs d’activités médicales en plein développement" [1] (assistance médicale à la procréation (AMP) pou PMA pour procréation médicalement assistée, gestation pour autrui, greffes, santé publique, recherches médicales – essais cliniques...)


L’historique des lois de bioéthique, mises en perspective par l’évolution du domaine biomédical, textes publiés sur le site de La Documentation française.

Extrait :

La problématique de la bioéthique est présente depuis une vingtaine d’années dans les discussions entre médecins, juristes, hommes politiques, religieux et journalistes qui tentent d’analyser les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l’évolution des pratiques médicales sur le corps humain. (...) ces débats engagent également les citoyens "ordinaires", les associations et les ONG.

Source


Voir aussi le rapport 2010 du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)Ethique et recherche biomédicale.

Extrait :

L’année 2010 a vu également le CCNE s’approprier deux thèmes de réflexion qui étaient, de l’avis de tous, au coeur des débats précédant la révision de la loi de 2004. L’un portait sur les problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui (GPA) (avis no 110, mai 2010) ((1), anciennement "procréation pour autrui" , "mères porteuses" ou "maternité de substitution", Ndlr), l’autre sur la recherche sur les cellules d’origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l’embryon humain in vitro (avis no 112, décembre 2010) (((2), Ndlr)

(1) Le premier sujet a été clos : la gestion pour autrui est interdite en France (janvier 2013). (2) Le second sujet, complexe, laisse le débat ouvert...

Autre extrait :

L’infertilité, dans toutes ses causes, tend ainsi à être présentée non pas seulement comme une pathologie (chronique si la PMA est préconisée, sachant que la gestation pour autrui correspondrait à une autre indication, refusée par la loi - utérus anormal), mais comme un préjudice qu’il appartiendrait à la collectivité de réparer, autant que faire se peut et de manière égalitaire.


[1] Source : Conseil d’État, Les lois de bioéthique cinq ans après, La Documentation française, 1999.