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L’hypertension artérielle sévère n’est plus une "Affection de longue durée (ALD n° 12)", selon la loi (m-à-j le 6 mars 2013)

Publié le 05.11.2012 | Mise-à-jour le 29.06.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée (ALD) : le Conseil d’État a rejeté le recours des associations et des professionnels contre ce décret fin oct. 2012 (à suivre)


Affection de longue durée (ALD), c’est à dire : ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, c’est à dire exonérant du ticket modérateur ticket modérateur Le patient paie une proportion du coût total. .

L’un des scénarios de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) (scénario n°2) l’avait envisagé : " (...) La prise en charge à 100 % serait circonscrite aux situations de gravité clinique avérée" voir la source ci-dessous. C’est déjà le cas, bien sûr.

A partir du 30 juin(1), les patients présentant une hypertension artérielle sévère, nouvellement diagnostiquée, seront considérés comme des sujets "particulièrement" à risque, sur le plan cardiovasculaire, mais non plus "malades chroniques". Car cette affection de longue durée (ex-ALD n°12) n’est plus une "maladie proprement dite". La CNAM expliquait que cette entrée en ALD était trop fréquente et devait être revue. Des hypertensions artérielles modérées se retrouvaient exonérées du ticket modérateur (sur demande des médecins traitants, approuvée pourtant par le contrôle médical de la CNAM...).

Le patient qui prend un traitement ne bénéficiera plus de l’exonération du ticket modérateur pour ses médicaments. Les mutuelles privées prendront évidemment le relais.

Les sociétés savantes spécialisées dans les maladies cardiovasculaires s’en étaient indignées(3).

Les restes à charge (RAC) [1] pour le patient seront accrus. Une réforme de tout le dispositif des ALD a la préférence des sociétés savantes, avec création d’un bouclier sanitaire Bouclier sanitaire "Le bouclier sanitaire a pour objectif d’instituer un plafond des restes à charge (RAC) supportés par les patients sur la dépense remboursable." .


Source

  • (2) IRDES. Liste des causes d’ALD.
  • (3) Diapositives de la Conférence du Professeur Joël Ménard devant la société française d’hypertension artérielle, décembre 2011, sur le site automesure.com.

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[1] Les RAC (restes à charge) catastrophiques sont décrits en France, comme un indicateur de la performance des systèmes d’assurance car ils mettent en évidence une couverture insuffisante des risques. Selon les pays, le RAC se situe entre 5 % et 40 %, la France étant très mal placée.