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LFSS 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 2012-1404 du 17 décembre 2012), parue au JO n° 0294 du 18 décembre 2012) (m-à-j le 10/01/2013)

Publié le 10.01.2013 | Mise-à-jour le 15.06.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

Voir aussi la modernisation face à la montée des pathologies chroniques cancer, diabète) et loi où l’on parle des frais de transport - transports sanitaires, qui concernent en particulier les malades chroniques


m-à-j le 10 janvier 2013 : extrait de QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2013 Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie, Article 44 relatif aux transports sanitaires.

JO

Publication au Journal officiel. Promulgation au JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page 19821, texte n° 2 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Extrait : (...)", perennisation des services adaptés aux sans abri gravement malades (Alzheimer, schizophrénie, psychose, cancers, ...)".

Vu dans "Calendrier"

■ Mi-décembre 2012 : Affaire n° 2012-659 DC, voir décision 195 du 13 décembre 2012.
Extrait :

Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 (...).


PLFSS

Le Parlement vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), depuis 1996. Le projet pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires (pharmacie, cotisations, transports sanitaires [1], etc.).

L’article 44 sur les frais de transport se réfère à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale [2].

On note "les besoins de financement de la protection sociale et le renforcement de la compétitivité de l’industrie française". Rejeté par le Sénat, le texte revient en 2e lecture à l’Assemblée nationale, avec vraisemblablement une clôture début décembre 2012 (voir encore : calendrier en source ci-dessous)

  • ■ Fin novembre 2012 [3]
  • ■ Mi-décembre 2012 : Décision du conseil constitutionnel
  • ■ Vers le 20 décembre 2012 : Publication au Journal officiel

Concernant les malades chroniques...

Quelques priorités

L’hôpital et la médecine de proximité restent les "les deux piliers du système de santé". Outre le taux croissant de maladies chroniques en France, le PLFSS 2013 fait face à deux concepts :

  • "les patients souhaitent être pris en charge à domicile (’...)
  • "les professionnels (...)" (travail en équipe et conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée).

Personnes âgées, soins à domicile

Le parcours de santé des "âgés de plus de 75 ans à risque de perte d’autonomie" (article 55) comme "les services d’aide à domicile" (article 41) sont inscrits dans la loi.

LAM

On note que les lits d’accueil médicalisés (LAM) accueillent les sujets sans domicile, atteints de maladie chronique lourde au pronostic sombre. Les LAM sont les relais des Lits halte soins santé (LHSS) (hébergement avec soins, créés par le docteur Xavier Emmanuelli – fondateur du Samu social de Paris. Expérimentés depuis 2009, ils permettent depuis plus de trois ans, à des adultes autour de Paris sans domicile fixe (SDF) ou sans abri, de recevoir un accompagnement spécialisé, médical, paramédical et social. Suite à leur évaluation, il a été admis qu’ils répondent à "un besoin jusqu’à présent non couvert par les structures existantes" (et qu’ils seront reconduits).

Concernant les économies et les dépenses

Dépenses de santé

Dans ce PLFSS 2013, "le Gouvernement a décidé de maintenir le niveau de protection des Français sans les faire payer davantage". Le PLFSS pour 2013 propose de maîtriser l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2013-2017.

Progression de 2,7 % par rapport au montant prévisionnel des dépenses pour l’année 2012 (4,6 Md€ supplémentaires consacrés à la santé par rapport à 2012).

L’Ondam 2013 ne comprendra pas de mesures d’économie à l’encontre des assurés sociaux.


Sources

Voir aussi dans chronisanté


[1] Extrait : "Article 44 (...) De nouveaux modes d’organisation et de financement des transports de patients ’(...) peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n’excédant pas trois ans. (...) Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d’appel d’offres (...) à un niveau infradépartemental afin de tenir compte de l’offre de transports existante sur le territoire relevant de l’agence régionale de santé. (...)"(QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2013, Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie).

[2] Extrait de l’article L321-1 : "couverture des frais de transport de l’assuré ou des ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’Etat ; (...)

[3] Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale (adoption en 2e lecture le 27 novembre 2012), renvoyé à la Commission des Affaires sociales du Sénat (Le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2013 le 29 novembre 2012), voir Sénat, Calendrier.