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LFSS, dossier IRDES (1997-2012) : prise en charge des maladies chroniques, des patients âgés et de leur dépendance

Publié le 30.01.2013 | Mise-à-jour le 01.02.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

L’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé propose une synthèse sur les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 1997 à 2012, LFSS 2013 et dépendance, dans Chronisanté (700e entrée)


Voir les têtes de chapitre du dossier de synthèse documentaire en ligne (Les liens vers les documents à connaître sont cliquables) de l’IRDES concernant les finances publiques de la sécurité sociale, mis à jour régulièrement :

  • origine des lois (depuis 1995 - 1996, Plan Juppé) ;
  • synthèses des différentes lois jusqu’à 2012, extraits parus dans des revues spécialisées en santé publique ;
  • les changements majeurs ;
  • bibliographie et ressources.

On retient quelques faits, concernant la prise en charge des maladies chroniques, les patients âgés, leur dépendance :

L’auteur signale : "Les deux premières Lois de financement : années 1997 et 1998 sont très succinctes".

  • Lors de la LFSS 1999, les interventions des médecins au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) (art.34) sont règlementées. C’est l’année de création du "médecin coordonnateur" (en gériatrie). LFSS 1999, vue dans Légifrance : "(...) l’article 34, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, prévoit [pour les libéraux, dans les Ehpad] "des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l’acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement".
  • La LFSS 2000 introduit en particulier le contrôle des gros consommateurs de soins. Ne sont pas concernés les patients en affection de longue durée...
  • La LFSS 2001 incite à la création de médicaments orphelins (on pense notamment aux maladies chroniques rares, Ndlr). Les expérimentations concernant les filières et réseaux de soins (on peut penser au maillage français concernant les maladies chroniques) sont repoussées jusqu’en 2006.
  • La LFSS 2002 dénonce le contexte de crise (opacité des financements), et propose une réforme de l’entente préalable (les malades chroniques et les handicapés (certaines prothèses ou certains fauteuils roulants)) sont concernés.
  • La LFSS 2003 signale le délai accordé aux signatures des " conventions tripartites " relatives au financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Ehpad ), qui étaient initialement prévues en 2003.
  • La LFSS 2004 prévoit une augmentation des enveloppes "personnes âgées et personnes handicapées" (10% et de 6%) - médicalisation des établissements, les nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile ( SSIAD ), accueils de jour , hébergement temporaire, etc. (pour les personnes âgées).
  • La LFSS 2005 dit observer une hausse de 11 % des dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM [1]) concernant les personnes âgées (services de soins infirmiers à domicile ( SSIAD ) et soins des établissements des personnes âgées dépendantes ( Ehpad )). Remarque : l’affectation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ( CNSA ) sont destinés principalement aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

C’est en 2005 qu’est promulguée la Loi "organique" - c’est-à-dire complétant la constitution (au dessus des lois ordinaires) - relative aux lois de financement de la sécurité sociale - qui s’adapte à la loi organique majeure (Loi organique relative aux lois de finances (LOLF [2]) datant de 2001), introduisant plus de transparence financière et plus de responsabilisation des acteurs de santé (Ndlr).

  • La LFSS 2006 instaure la consultation gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans et les programmes d’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques (orientation dans le système de soins et éduction à la santé.
  • La LFSS 2007, pour mesurer sa complexité, croissante depuis 1997, relève le plafond de ressources pour obtenir la complémentaire santé (créée en 2000) : 400 € pour [Les personnes] âgées de 60 ans et plus.
  • La LFSS 2008 prend des mesures tendant à réduire le déficit de la branche vieillesse qui serait, dans le cas où rien ne serait décidé, de 5,7 milliards l’an.

C’est en 2009-2010 que sont créées les Agences régionales de santé (ARS), dotées d’un budget propre, destinées à améliorer, en particulier, l’efficacité des soins au meilleur coût (efficience Efficience "Dimension économique de l’efficacité pratique où les conséquences - ou les résultats - d’une intervention sont reliés à l’utilisation qui est faite des ressources"[...]. ), Ndlr.

  • La LFSS 2009 insiste sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, dans le cadre de la crise économique de 2008.
  • La LFSS 2010 réforme les affections de longue durée (ALD) (qui représente plus de 60 % des dépenses de l’Assurance maladie) [3].
  • La LFSS 2011 : quid de la T2A (tarification à l’activité - créée en 2004, par la LFSS 2003) [4]) dans la prise en charge des pathologies chroniques ? La LFSS 2011 fixe les dépenses pour les personnes âgées ou handicapées à 64,55 millions d’euros pour l’année 2012. Elle vise à expérimenter la prise en compte de la performance des Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans la tarification du forfait relatif aux soins (indicateurs de qualité et efficience).
  • LFSS 2012 : les ARS , créées depuis la loi HPST de 2009, sont financées largement par l’assurance maladie et leur rôle dans la prise en charge des personnes âgées est détaillé. Les expérimentations (nouveaux modes d’organisation) pour le parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie sont permises, avec collaboration des divers intervenants (ARS, Assurance malade, établissements, …).

Sources

- Irdes, Safon, M. - O., Pôle de documentation de l’Irdes, Historique des Lois de financement de la Sécurité sociale en France (mise à jour, février 2012), 66 p.

Voir aussi dans chronisanté


[1] "L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie en France. (...)" Voir cette définition dans Wikipédia.

[2] (...) Texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. (...) elle s’applique à toute l’administration depuis 2006. Voir l’article dans Wikipédia.

[3] Voir notre entrée Chronisanté :
(2010) Des changements pour les patients en "affections de longue durée" (ALD) exonérantes ?.
Réflexions, suite à un article de mars 2010 de la revue Prescrire, sur la remise à plat "imminente" et jugée dangereuse des ALD.

[4] "La Tarification à l’activité (T2A) est un mode de financement des établissements de santé français issu de la réforme hospitalière du plan Hôpital 2007, qui vise à médicaliser le financement tout en équilibrant l’allocation des ressources financières et en responsabilisant les acteurs de santé. (...)" Voir cette définition dans Wikipédia.