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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Publié le 18.05.2009 | Mise-à-jour le 27.10.2009 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

De nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé expérimentés en 2009 en France.


Cette loi prévoit un décret instituant de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, qui est paru en 2009. Voir le décret paru en 2009. On peut y lire : "Une caisse locale unique assure le versement aux sites expérimentaux des rémunérations forfaitaires financées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, prévues par la convention mentionnée à l’article 3. Cette caisse est désignée par la mission régionale de santé après consultation des organismes locaux d’assurance maladie de la région."


Source Légifrance. Voir la loi. On peut y lire : "Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n’excédant pas cinq ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code, complétant le paiement à l’acte ou s’y substituant, sur le fondement d’une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par l’organisme local d’assurance maladie dont ils dépendent."