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Modification des conditions de prise en charge des frais de transport et ALD

Publié le 18.03.2011 | Mise-à-jour le 11.01.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

Le décret Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 durcit la règle : la gratuité ne sera plus de mise


Jusqu’à ce jour, les affections de longue durée éxonérantes donnaient lieu à un remboursement des transports vers le médecin ou bien l’établissement de santé, sans condition d’incapacité incapacité .

On peut lire dans le formulaire (dit "bon de transport") : "Dans certains cas, les frais de transport peuvent être pris en charge à 100%, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale (...) en rapport avec une affection de longue durée exonérante (sur liste ou hors liste) ou avec polypathologie invalidante".

En quoi consiste la modification ? Actuellement, le protocole de soins de l’affection de longue durée (ALD), prévu par l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale est un motif "d’exonération des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection".

Aujourd’hui, le concept d’autonomie du patient entre en jeu. Seuls les patients qui ne seront pas en mesure de se déplacer par leurs propres moyens du fait de leur incapacité (ou de leur déficience déficience Terme générique englobant toute lésion ou altération anatomique, physiologique ou psychologique... , voir ces termes dans le glossaire) verront leurs frais de transport "pris en charge".

Grâce à Légifrance, on peut lire ce décret qui ne sera appliqué que le 1er avril 2011.


Source :-Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée.

Code de la sécurité sociale :

Voir aussi nos entrées Chronisanté :