Permis de conduire : deux ALD et tous les troubles visuels importants sont concernés par la nouvelle loi

Publié le 29.10.2010 | Mise-à-jour le 13.11.2012 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

Prendre en charge certaines maladies chroniques, c’est aussi informer sur le permis de conduire et le nouvel Arrêté du 31 août 2010


Parue au Journal Officiel en septembre 2010, (JO n° 213), la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire a été actualisée. L’Arrêté est en vigueur depuis le 15 septembre 2010. Il modifie l’Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

La règle générale est, selon le code de la route, que le conducteur soit en état d’exécuter toutes les manœuvres nécessaires à une conduite normale de véhicule. Les 4 000 médecins agréés pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, dits "médecins du permis de conduire" reçoivent les postulants.

Médecins généralistes, les conducteurs malades chroniques ou bien les candidats conducteurs, ainsi que les professionnels d’une activité où le permis de conduire est nécessaire sont alors tous concernés. Il existe évidemment toujours un examen médical préalable pour les conducteurs atteints d’un handicap et certains professionnels (taxi, ambulance, ramassage scolaire et auto-école). C’est toujours le conducteur qui remplit "loyalement" (selon la loi), la déclaration qui fait état avec précision de ses antécédents médicaux lors du dossier de candidature, par exemple : "Etes-vous atteint d’un diabète ?" Le permis de conduire devient alors temporaire ou permanent.

Le rôle du médecin traitant, antérieurement ou postérieurement à la délivrance d’un permis de conduire, sera d’informer sur les démarches possibles afin d’obtenir ou de vérifier une aptitude. Un patient déjà détenteur d’un permis de conduire peut être appelé par la commission médicale départementale (suite à une infraction grave, un retrait de permis, ou un à un accident corporel).

  • Désormais, les fonctions visuelles sont évaluées de façon plus globale (donc les règles sont plus justes, assouplies). Sont testés ensemble l’acuité, le champ visuel, la vision nocturne et crépusculaire, la sensibilité aux éblouissements, les antécédents chirurgicaux...
  • Concernant l’épilepsie (ALD n°9), l’arrêté stipule par exemple qu’après une période de 5 ans sans crise, la délivrance d’un permis de conduire peut être envisagée définitivement.
  • Enfin, pour le diabète (ALD n° 8), il existe un contrôle médical régulier où le médecin s’assurera que le conducteur « comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate ». Le fait de ne pas avoir eu deux hypoglycémies sévères au cours des douze mois précédents conditionne les autorisations. Le risque hypoglycémique sera évalué par les médecins de la Commission primaire de la préfecture. L’association française des diabétiques (AFD) dénonce toujours les potentielles inégalités territoriales, puisque c’est du "département" que dépendra le verdict final.

En conclusion, parmi les conditions minimales requises en matière d’aptitude médicale, on peut retenir que la vision est évaluée de façon plus juste. Par ailleurs, aucun médecin ne peut dénoncer un conducteur malade à la préfecture ; son devoir est donc d’informer le patient et de fournir les certificats nécessaires. Des règles assouplies tiennent compte des progrès médicaux diagnostiques et thérapeutiques.


Sources : Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée