Rémunération à la performance : "faire contribuer les médecins à la santé publique" ?

Publié le 26.09.2011 | Mise-à-jour le 11.04.2013 | par Hélène Fagherazzi-Pagel

Contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) tournés surtout vers les maladies chroniques : primes à la performance ? >(m-à-j avril 2013, Rémunérations sur Objectifs de Santé Publique (ROSP))


Septembre 2011 : Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes. Parution au Journal Officiel (JO) dimanche 25 septembre 2011.

Source : Légifrance.gouv.fr


Un nouvel arrêté est paru au Journal Officiel, approuvant les résultats de la convention, ce contrat qui lie les médecins à l’assurance santé française. Elle prévoit une rémunération, selon des objectifs fixés à l’avance.

L’incitation financière incitation financière Paiement à la performance. devrait être améliorée par rapport aux CAPI (expérimentés en 2009-2010), c’est ce que l’Uncam [1] tente de négocier en ce mois de juillet 1011.

L’Uncam a proposé le 1er juillet trois niveaux de rémunération :

"Les items pris en compte :

La rémunération supplémentaire pourrait en définitive représenter 10 à 20 % du chiffre d’affaire du médecin "aux côtés du paiement à l’acte et des forfaits (ALD, PDS - c’est à dire Protocole de soins, voir notre rubrique Chronisanté ALD).


Source :

Sur le site de l’Union nationale des omnipraticiens français, syndicat de médecins libéraux : L’UNOF-CSMF veut une convention simple, utile, revalorisant l’exercice libéral de la Médecine Générale, Lettre Hebdo, n° 530, mercredi 20 juillet 2011.

Voir aussi nos articles Chronisanté :


  • (2010) Un communiqué de presse de l’Assurance maladie fait le bilan des CAPI.

Frédéric van Roekeghem, Directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) explique qu’il s’agit de renforcer les actions des médecins en faveur du dépistage, de la prévention et du suivi des patients atteints de maladies chroniques comme le diabète et l’hypertension artérielle (Affections de longue durée les plus fréquentes avec le cancer). Voir l’ensemble des ALD : nos tableaux

Il expliquait au printemps 2009 : "Le CAPI propose de s’investir en faveur de seize objectifs de santé publique et d’optimisation des prescriptions. [...] il pourra mieux piloter ses actions de prévention, de suivi des pathologies chroniques, et de prescription en faveur de médicaments moins coûteux pour la collectivité mais tout aussi efficaces. En contrepartie, le praticien bénéficiera d’un complément de rémunération".

L’ innovation pour la prise en charge des affections de longue durée (ALD) : le CAPI propose à chaque médecin traitant (médecin référent Médecin référent Omnipraticien qui a la responsabilité du suivi de ses patients et qui les dirige, au besoin, vers un spécialiste ou un hôpital. Un accès obligatoire, filtré vers les services spécialisés est aussi appelé « contrôle d’accès » (Gatekeeping) en anglais. Le médecin référent est choisi par le patient. ou médecin de soins de santé primaires Soins de santé primaires Equivalent en français de "Soins de premier recours". Ce terme issu de la littérature anglaise (primary care) désigne les soins de première ligne, porte d’entrée vers tous les soins plus spécialisés. Voir le Glossaire. ) de bénéficier de tableaux de bord de son action auprès de sa patientèle. Le médecin disposera ainsi d’un outil individuel basé sur des objectifs de santé publique et les recommandations des autorités sanitaires (médecine factuelle, "Evidence-based medicine" en anglais). Ce type de services n’est possible que grâce aux progrès des NTIC en santé NTIC en santé Nouvelles technologies de l’information et de la communication en santé. Convergence de l’informatique et du multimédia permettant la « télésanté » (traitement, stockage, diffusion et échange de l’information). .

Des syndicats médicaux critiquent en été et automne 2009, puis en juin 2010, après un premier bilan :

  • les faibles paiements des médecins (revenu maximal de 6000 euros par an, égal à 7 euros par patient et par an, brut, dans le meilleur des cas) ;
  • le simplisme de ces mesures sur le plan de la santé publique (vacciner l’entourage d’une personne fragile contre la grippe serait plus rentable mais moins "récompensé" que vacciner le seul sujet âgé, par exemple) ;
  • le risque, selon certains syndicats, de sélectionner les patients.

Début septembre 2009, plus de 10 % des libéraux y ont souscrit, soit moins de 10 000 praticiens. Environ 14 500 médecins y adhèrent en juin 2010. C’est à dire qu’environ deux tiers des médecins y sont cependant toujours opposés.

C’est une forme de rémunération à la performance et une espérance d’augmentation de la qualité et de l’adéquation des soins, avec une meilleure efficience (la comptabilité des prescriptions de thérapeutiques coûteuses est prévue).


Source :

  • Voir la (Décision du 9 mars 2009 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la création d’un contrat type d’amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés sur le site Légifrance.

Voir aussi nos articles Chronisanté sur ce sujet :

Cet article s’est également inspiré de la lettre Les capi pour les nuls, lettre pamphlet du 16-02-2009, rédigée par les Dr Jacques Marlein et Christian Lehmann, du syndicat "Espace généraliste" voir la lettre

Voir les pages Ameli de l’Assurance maladie au sujet des CAPI.


Remarque :

Une étude "marketing" d’un cabinet conseil français est édifiante. L’assurance maladie doit séduire. Plus de 300 médecins sont rangés dans une typologie en fonction de leur pratique et de leur opinion quant à la prescription ("Eclaireurs (pro-CAPI)", "Conservateurs", "Classiques opportunistes", "Contradictoires" et "Ambivalents"). Ce travail est réalisé pour mieux comprendre l’adhésion des généralistes.

Société DirectResearch : Rémunération à la performance et contractualisation individuelle avec l’Assurance-maladie. L’adhésion des médecins généralistes au CAPI. Quels impacts sur leurs comportements de prescription et la régulation des dépenses en ambulatoire ?


[1] Créée par la loi de réforme de l’Assurance Maladie d’août 2004, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) regroupe : le régime général (Cpam), la mutualité agricole (MSA), le régime social des indépendants (RSI). L’Uncam égalise les taux de prestations et leur remboursement.